Contexte général

L’installation de lignes ou de câbles souterrains, lorsque la réalisation est prévue, en tout ou en partie, à l’intérieur d’un site Natura 2000, fait partie des activités visées par le régime propre à Natura 2000 dans le département de l’Ain et est soumise à demande d’autorisation.

Cette demande doit s’accompagner d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (EIN) qui a pour but de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.

Elle est prévue par l’article 6 de la directive européenne dite « Habitats » qui impose que certaines activités soient encadrées afin de s’assurer qu’elles n’auront pas d’impact significatif sur un site.

Présentation du projet

Le 30 avril 2021, la société ENEDIS a déposé une demande d’autorisation d’installation de lignes ou de câbles souterrains sur la commune de Villars-les-Dombes en sites Natura 2000 ZSC FR8201635 et ZPS FR 8212016 La Dombes.

Un projet d’arrêté préfectoral portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 de l’installation de lignes ou de câbles souterrains en site Natura 2000 a été élaboré.

La direction départementale des territoires de l’Ain prévoit de proposer l’autorisation sollicitée au terme de l’instruction.

Modalités de consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 126.7 ko - 26/05/2021) - complété par l’évaluation d’incidences Natura 2000 (format pdf - 850 ko - 26/05/2021) et le plan de situation (format pdf - 402.1 ko - 26/05/2021) - est soumis à la procédure de consultation du public.

Cette consultation est ouverte du 27 mai 2021 au 17 juin 2021 inclus.

Le public est invité à déposer ses observations par voie électronique en les adressant par courriel à l’adresse suivante : ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.