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Location du droit de pêche de l’État pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

 

En application des articles R. 435- 8 et R. 435-9 du code de l’environnement, les locations du droit de pêche de l’État doivent être renouvelées pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

A cette fin, par arrêté conjoint du 20 décembre 2021, la ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance ont approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État.

En application de l’article R. 435-14 du code de l’environnement, la commission technique départementale de la pêche du département de l’Ain, a établi la liste des lots, et les clauses et conditions particulières du cahier des charges, avec comme objectif la gestion durable des milieux aquatiques et de la ressource piscicole.

Une consultation du public a eu lieu du 25 mai 2022 au 14 juin 2022 sur le projet du cahier des charges relatif au renouvellement des baux de pêche dans l’Ain.

Suite à cette consultation le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2022 par Madame la Préfète de l’Ain.

Les demandes de location doivent être adressées au plus tard le 31 août 2022 par courrier à la :

Direction départementale des territoires de l’Ain

Service Protection et Gestion de l’Environnement
23 rue Bourgmayer - CS 90410
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Une copie doit être adressée auprès de la fédération départementale de la pêche de l’Ain pour les pêcheurs amateurs.

Deux modèles de demande de location sont disponibles en différents formats (.pdf, .odt et .doc) :