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Le prix de l’eau et de l’assainissement dans l’Ain

 

Réglementation tarifaire :

  • DISPOSITIONS GENERALES

Depuis la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l’Eau", la facturation doit désormais reposer sur la consommation réelle d’eau potable, mesurée au compteur de l’abonné.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 1996, modifié par l’arrêté du 22 février 2008, toute facture d’eau aux abonnés doit distinguer les 3 rubriques suivantes, avec les sous-rubriques ci-après :

Rubriques Sous-rubriques Observations
DISTRIBUTION DE L’EAU ABONNEMMENT (facultatif) : part fixe de la facturation En cas de gestion déléguée, les lignes "Abonnement" et "Consommation" doivent par ailleurs distinguer la "Part Délégataire" et la (ou les) "Part(s) Collectivité(s)".
CONSOMMATION : part variable de la facturation
PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU (Agence de l’Eau)
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES ABONNEMMENT (facultatif) : part fixe de la facturation
CONSOMMATION : part variable de la facturation
ORGANISMES PUBLICS LUTTE CONTRE LA POLLUTION (Agence de l’Eau)
MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE (Agence de l’Eau)
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (V.N.F.)

Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire HT, le montant HT et le taux de TVA applicable, si la collectivité y est assujettie :

  • assujettissement obligatoire pour les services délégués, et pour les services d’eau potable de plus de 3000 habitants,
  • assujettissement optionnel pour les autres services.

A NOTER que pour les factures émises à compter du 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA à 5,5% est conservé pour les services d’eau potable, et il est porté à 7% pour les services d’assainissement.

  • PLAFONNEMENT DE LA PART FIXE

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a introduit le principe d’un plafonnement de la part fixe afin d’inciter à une consommation plus économe de la ressource en eau (article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

En application de l’arrêté du 6 août 2007, la part fixe d’une facture de 120 m3, hors redevances et taxes, ne pourra dépasser, au 1er janvier 2010, 40% pour les communes ou groupements de communes rurales, 30% pour les autres, à l’exception des communes touristiques visées à l’article L133-11 du code du tourisme non concernées par ces plafonds.

Les collectivités devaient ajuster leur tarification dans un délai de 2 ans à partir de cette date, soit avant le 31 décembre 2011.

Les prix au 1er janvier 2010 :

Au 1er janvier 2010, le prix moyen TTC* "Eau Potable + Assainissement " s’élevait dans l’Ain à
2,92 €/m3, soit 19 % en-dessous de la moyenne nationale (3,62 €/m3).
Il se décompose en 44 % d’eau potable, 39 % d’assainissement et 17 % de redevances et taxes.

*Prix moyen TTC : prix au m3 établi sur la base d’une consommation de 120 m3, incluant les taxes et redevances, et pondéré par la population concernée.