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Le Grand Cormoran dans le département de l’Ain

 

Le grand cormoran est une espèce animale protégée. Sa destruction, sa capture, sa perturbation, sa naturalisation et la destruction de ses œufs ou de ses nids sont interdites.

Il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction de cette espèce.

Réglementation

Le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) est une espèce animale protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées, tant au niveau européen qu’au niveau national, et notamment référencé par :

Il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction du grand cormoran, pour prévenir :

  • des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir,
  • les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.

Dérogation

Les dérogations à l’interdiction de destruction du grand cormoran sont réglementées par les articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 à R.432-1-5 du code de l’environnement, relatifs notamment à la gestion du Grand Cormoran.

En complément, un arrêté ministériel cadre (format pdf - 62.3 ko - 04/09/2020) en date du 26 novembre 2010 fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran peuvent être accordées par les préfets.

Un arrêté ministériel triennal (format pdf - 67.1 ko - 04/09/2020) en date du 27 août 2019 fixe les quotas départementaux dans la limite desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets.

Modalités de demande d’autorisation de destruction

Les dérogations de destruction des grands cormorans (Autorisation Préfectorale Individuelle) sont accordées uniquement sur demande, via le site internet « Démarches Simplifiées », pour la saison 2022/2023.

Pour réaliser votre(s) demande(s), 2 démarches en ligne sont disponibles sous réserve des prescriptions de l’arrêté ministériel fixant les plafonds de prélèvement pour la période 2022 - 2025 actuellement en consultation du public :

Si vous êtes concerné par la destruction à tir en pisciculture et par celle sur les eaux libres, vous devez réaliser deux demandes distinctes.

En cas d’affiliation au Syndicat des Etangs de la Dombes, vous devez grouper votre demande avec celle du syndicat.
Vous pouvez contacter ce dernier par téléphone au 04 74 36 62 81, par courrier 2 Grande Rue 01320 CHALAMONT ou par mail : syndicatdesetangsdeladombes@gmail.com.

Après instruction et validation de votre(s) demande(s) par les services de la direction départementale des territoires de l’Ain, un arrêté préfectoral individuel fixant le quota qui vous aura été attribué pour la saison saison 2022 / 2023 vous sera adressé.

Procédure de transmission des résultats des prélèvements (bilans)

Dès la fin de la période autorisée, le bénéficiaire de l’arrêté préfectoral individuel élabore et transmet son compte rendu via le site "démarches simplifiées", qu’il ait ou non prélevé des oiseaux au cours de la campagne écoulée.

A défaut de cette transmission ou en cas de non-respect des conditions imposées, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation l’année suivante.