Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Irrigation saisonnière 2022 : projet d’autorisation temporaire de prélèvement dans les cours d’eau

 

Présentation du projet

Dans le département de l’Ain, depuis 2001, la chambre d’agriculture regroupe, en application de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation temporaire concernant les besoins en eau individuels des membres de la profession agricole au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, et relevant de la rubrique 1.2.1.0 visée dans la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 prend acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes, au sens de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, et fixe la date limite de dépôt de demandes d’autorisation temporaire de prélèvement superficiel à usage agricole.

Tous les cours d’eau du département (hors Rhône, Saône et rivière d’Ain) sont concernés par cette procédure.

Les rivières concernées par la demande sont situées :

  • dans le Bugey (le Furans, le Gland, le Séran, la Morte et ses affluents, le ruisseau des Tournes, le ruisseau du Devin et le ruisseau du moulin),
  • sur la Côtière de Dombes (Toison),
  • sur la Dombes et la Bresse (l’Appéum, le Formans, l’Irance, la Reyssouze et la Veyle).

En 2022, la demande d’autorisation formulée par la chambre d’agriculture de l’Ain représente 416,6 l/s, répartis sur 12 rivières différentes, pour le compte de 25 exploitants agricoles.

Les cultures susceptibles d’être irriguées à partir des demandes formulées dans le présent document sont principalement des cultures d’été : le maïs (grain, ensilage et semences), la pomme de terre, le soja et des cultures maraîchères.

Sur l’ensemble des demandes, aucune n’est réalisée sur une parcelle inscrite dans un secteur doté d’un arrêté préfectoral de protection de biotope visant la ressource en eau, ou dans un site Natura 2000.

Textes applicables

Article R. 214–1 du code de l’environnement. La demande porte sur la rubrique suivante :

Désignation de la rubrique Régime
Rubrique 1.2.1.0. À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (AUTORISATION) A
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (DÉCLARATION). D

L’opération est globalement soumise au régime de l’autorisation.

L’article R. 214-23 du code de l’environnement permet au préfet de département d’accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, pour une activité ayant une durée inférieure à un an et qui n’a pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique.

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de demande d’autorisation temporaire doivent faire l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du vendredi 15 avril 2022 au jeudi 5 mai 2022.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :
dossier technique - procédure mandataire 2022 (format pdf - 6.7 Mo - 11/04/2022)
projet d’arrêté préfectoral relatif à la procédure manadataire 2022 (format pdf - 188.9 ko - 11/04/2022)
projet d’arrêté préfectoral relatif à la procédure manadataire 2022 - annexe1 (format pdf - 123.2 ko - 11/04/2022)

La consultation du public n’a pas donné lieu à observation.