Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Irrigation saisonnière 2021 : projet d’autorisation temporaire de prélèvement dans les cours d’eau

 

Objet de la consultation

Dans le département de l’Ain, depuis 2001, la chambre d’agriculture regroupe, en application de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, sur le département de l’Ain, les demandes d’autorisation temporaire concernant les besoins en eau individuels des membres de la profession agricole, au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, et relevant de la rubrique 1.2.1.0 visée dans la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 de ce même code.

L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prend acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes, au sens de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, et fixe la date limite de dépôt de demandes d’autorisation temporaire de prélèvement superficiel à usage agricole.

Tous les cours d’eau du département (hors Rhône, Saône et rivière d’Ain) sont concernés par cette procédure.
Les rivières concernées par la demande sont situées dans le Bugey (Furans, Gland, Séran, la Morte et ses affluents, ruisseau des Tournes et ruisseau du moulin), la Côtière de Dombes (Sereine et Toison), la Dombes et la Bresse (Appéum, Formans, Chalaronne, Irance, Reyssouze et Veyle).

En 2021, la demande d’autorisation formulée par la chambre d’agriculture de l’Ain représente 456,8 l/s, répartis sur 14 rivières différentes, pour le compte de 27 exploitants agricoles.

Les cultures susceptibles d’être irriguées à partir des demandes formulées dans le présent document sont principalement des cultures d’été : maïs (grain, ensilage et semences), pommes de terre, soja et tournesol. Une demande est formulée pour l’irrigation au printemps 2020 pour des pépinières, à partir de la Chalaronne.

Sur l’ensemble des demandes, aucune n’est réalisée sur une parcelle inscrite dans un secteur doté d’un arrêté de biotope visant à protéger la ressource en eau ainsi que dans, ou à proximité d’un zonage Natura 2000.

Dans le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse, le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement ces prélèvements.

Textes applicables :

  • article R.214-1 du code de l’environnement. La demande porte sur la rubrique suivante :
Désignation de la rubrique Régime
Rubrique 1.2.1.0. À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (AUTORISATION) A
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (DÉCLARATION). D

L’opération est donc globalement soumise au régime de l’autorisation ;

  • article R. 214-23 du code de l’environnement, qui permet au préfet d’accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois pour une activité ayant une durée inférieure à un an et qui n’a pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique.

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de demande d’autorisation temporaire doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du mardi 16 mars 2021 au lundi 5 avril 2021 inclus.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :
Documents d’incidence (format pdf - 8.9 Mo - 23/03/2020) ,
Projet d’arrêté préfectoral - procédure mandataire 2021 (format pdf - 159 ko - 25/03/2020) ,
Annexe 1 du projet d’arrêté (format pdf - 126.7 ko - 23/03/2020) .

Cette consultation a donné lieu à une observation :
-  20210331Contribution G. Clement - procédure mandataire (format pdf - 3 Mo - 22/06/2021)
Des restrictions horaires ont été imposées aux irrigants qui prélèvent dans la rivière Le Toison (interdiction entre 11h et 18h). L’irrigation est, par ailleurs, limitée au regard des capacités du cours d’eau. Une réunion a été organisée entre la DDT01 et ces irrigants au cours de laquelle ces derniers ont été informés de la nécessité de trouver, à moyen terme, une solution alternative aux prélèvements dans Le Toison.

Vous trouverez l’arrêté préfectoral correspondant à cette adresse.