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Installer un CLSPD ou un CISPD

 

Dans le corps du texte + en bas du texte : retrouvez en téléchargement cette fiche et des modèles de documents pour installer un conseil local ou intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

Installer un Conseil Local / Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la délinquance

Préambule : pourquoi installer un CLSPD / CISPD ?

• La commune compte plus de 5 000 habitants (seuil qui a été modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021).

• Lorsque la commune comporte plus de 15 000 habitants, le maire est dans l’obligation de nommer un « coordonnateur » du CLSPD ou CIPSD (article L132-4 du Code de la sécurité intérieure).

• La commune compte un quartier prioritaire de la politique de la ville.

• Un EPCI existe et exerce la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » (sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée) – (article L132-13 du C.S.I.)

• Compte tenu du niveau et des caractéristiques de la délinquance, en particulier de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée : il faut pour cela faire un diagnostic local de sécurité.

I. La préparation de la décision de création du CLSPD / CISPD

1) Prise de contact entre le(s) maire(s), le préfet et le procureur de la République et le Chef de circonscription de sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

2) Prendre en compte l’existant :
• L’existence d’un EPCI ayant compétence en matière de prévention de la délinquance et de politique de la ville ;
• La géographie de la politique de la ville et en particulier la présence de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

3) Faire un diagnostic local de sécurité, en lien avec la police ou la gendarmerie : réunion de lancement, réalisation du diagnostic (statistiques de la délinquance, enquête de victimisation, etc.) et restitution du diagnostic et des orientations à prendre.

II. La prise de décision, le vote

1) Si le conseil est communal : CLSPD

La décision appartient au conseil municipal.

2) Si le conseil est intercommunal : CISPD

Les assemblées compétentes prennent des délibérations concordantes.

Précision :
- soit des communes créent un CISPD, avec ou sans association d’un EPCI.

- soit toutes les communes sont membres d’un EPCI : deux situations :

• l’EPCI dispose de la compétence "prévention de la délinquance" : le territoire du CISPD sera le même que celui de l’EPCI. Il ne sera pas possible pour une commune de se désolidariser de l’ensemble en créant son propre CLSPD. La décision de créer un CLSPD ne peut appartenir au seul conseil de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine qui n’est pas compétente en matière de sécurité. Ce sont donc les communes, dont les délibérations devront être concordantes, qui décideront de la création du CLSPD avec l’organe délibérant de l’EPCI. A l’instar des communes, ce dernier sera l’un des membres du CLSPD intercommunal, en raison de sa compétence "prévention".

• Les communautés de communes n’ont pas la compétence "prévention de la délinquance", le transfert de cette compétence est possible, mais alors doit être rattachée à la notion d’intérêt communautaire.

III. La création du conseil

L’arrêté municipal fixe la composition du CLSPD / CISPD (selon l’article D132-8 du CSI).
exemple de composition d un clspd cispd (format pdf - 33.3 ko - 01/03/2019)

IV. Constitution d’un groupe de rédaction du règlement intérieur

-> avant la réunion plénière ou à l’occasion de celle-ci.

La rédaction d’un avant-projet peut être confiée au coordonnateur du CLSPD / CISPD (cf. Proposition de canevas de règlement intérieur type).

Les rédacteurs ne doivent pas être trop nombreux. Leur groupe est animé par un représentant du président ou par les représentants des membres de droit et être composé de représentants des trois collèges (élus, chefs de service de l’Etat, socioprofessionnels) désignés en réunion plénière.
canevas de reglement interieur (format odt - 23.8 ko - 01/03/2019)

V. Convocation de la première réunion plénière

Par le président du CLSPD / CISPD en concertation avec le préfet et le procureur de la République.

Cette réunion a pour but de :
• Voter le règlement intérieur (ou constituer le groupe de rédaction – dans ce cas le règlement intérieur sera voté lors de la deuxième réunion du conseil).

• Faire un état des lieux général de la situation : faire le point sur les problèmes rencontrés et les actions déjà mise en place.

• Présenter le coordonnateur du CLSPD / CISPD : depuis la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 dans les villes de plus de 15 000 habitants, un coordonnateur doit être désigné, ou à défaut un membre du conseil municipal pour assurer le suivi, l’animation et la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

• Afin que celui-ci soit opérationnel, la commune ou l’intercommunalité doit pouvoir dégager suffisamment de moyens et désigner une personne de niveau administratif spécialement désignée. Ce coordonnateur doit avoir un temps de travail suffisamment dédié aux tâches que demande un tel poste, et les élus sont souvent déjà accaparés par bien d’autres missions.

• Définir les groupes de travail opérationnels.

VI. Les réunions suivantes

schéma type de gouvernance locale :

Schéma de gouvernance

Formation plénière : au moins une fois par an, afin d’établir un bilan de l’année écoulée et de définir les orientations pour l’année à venir (article D132-9 C.S.I.).

Formation restreinte : en tant que de besoin, donc à un rythme plus régulier et en cas d’urgence, afin d’évaluer l’avancée des axes de travail du plan ou de la stratégie locale, échanger sur les points positifs mais également les difficultés rencontrées.
La formation restreinte sera chargée d’élaborer le plan local de prévention de la délinquance (sur la base du plan départemental, avec des objectifs découlant du diagnostic), lequel sera validé et suivi par la formation plénière. De ce plan découleront les actions, le suivi et l’évaluation du dispositif.
Un modèle de stratégie territoriale : strategie territoriale de securite (format odt - 19.8 ko - 01/03/2019)

Les groupes de travail  : une fois par mois ou tous les deux mois, à une périodicité adaptée aux exigences locales et en particulier au traitement des situations individuelles.
Les groupes de travail opérationnels devront signer une charte déontologique pour l’échange d’informations.
modele de charte deontologique pour l echange d informations (format odt - 26.1 ko - 01/03/2019)
guide echange d information (format pdf - 18.6 Mo - 01/03/2019)
determination modalites echange informations (format pdf - 242.4 ko - 01/03/2019)
Pour déclarer un fichier à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier

L’animation et le suivi du plan :

• La loi n°2021-646 confie maintenant un ensemble de tâches au coordonnateur (animation, suivi et coordination des travaux) lorsque la ville compte plus de 15 000 habitants (voir supra).

• Dans les autres cas, la répartition des tâches est la suivante :
- L’animation du plan est assurée par le coordonnateur du CLSPD / CISPD qui rend compte régulièrement.
- Le suivi est assuré par le CLSPD / CISPD en formation restreinte.
- Le secrétariat est assuré par le coordonnateur.
- Des référents désignés par chacun des partenaires au sein de leurs services pour la mise en œuvre du plan sont mentionnés nominativement. Ils sont les correspondants privilégiés du coordonnateur.
- La mise en œuvre de chaque action doit être confiée à un chef de file désigné en accord avec les partenaires. Il agit en liaison avec le coordonnateur.

- De manière générale le coordonnateur est chargé de mobiliser tous les acteurs et de les accompagner dans la mise en œuvre des priorités, assurer le pilotage opérationnel de la politique locale de prévention de la délinquance, tenir et animer toutes les réunions et groupes de travail.

 
 

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