Une autorisation d’installation de vidéoprotection

Elle est régie par :

• Les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
• Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à la vidéoprotection ;
• L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement du dossier complet doit par ailleurs être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation.

Il est rappelé que l’utilisation sans autorisation est illégale et susceptible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie de 45 000 € d’amende.

▶ Activités concernées :

• La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public ;
• Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel. Dans ce cas, les caméras installées sont soumises à une déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

▶ Liste des pièces à fournir :

Trois types de demandes peuvent être adressées auprès des services de la préfecture :

• Une première demande ;
• Une demande de modification d’une autorisation en cours de validité ;
• Une demande de renouvellement.

Les documents à fournir varient en fonction de la nature de votre demande :

• Télécharger Dispositif installé dans un établissement recevant du public (ERP) comportant moins de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique (format pdf... PDF - 0,03 Mb - 17/03/2023

• Télécharger Dispositif installé dans un établissement recevant du public (ERP) comportant plus de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique (format pdf -... PDF - 0,03 Mb - 17/03/2023

• Télécharger Dispositif installé dans un établissement recevant du public (ERP) comportant moins de 8 caméras et visionnant la voie publique (format pdf - 26.9... PDF - 0,03 Mb - 17/03/2023

• Télécharger Dispositif installé dans un établissement recevant du public (ERP) comportant plus de 8 caméras et visionnant la voie publique (format pdf - 28.1 k... PDF - 0,03 Mb - 17/03/2023

• Télécharger Dispositif installé comportant une demande de périmètre vidéo protégé (format pdf - 26.7 ko - 09/01/2020) PDF - 0,03 Mb - 17/03/2023

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter :

• Télécharger La notice information de demande d’autorisation de vidéoprotection (format pdf - 292.4 ko - 20/12/2019) ; PDF - 0,30 Mb - 17/03/2023

• Le site service public consacré à la vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public en cliquant ici.