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Dispositif d’urgence pour la filière porcine

 

Dans le cadre du déploiement du plan de sauvetage qui concerne la filière porcine française, un dispositif d’urgence est mis en place à hauteur de 75 millions d’euros au niveau national.

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les exploitations d’élevages porcin les plus fragiles qui sont touchées par un effet ciseau important mettant en péril leur pérennité. La dotation est de 75 millions d’euros dont 80 % sont disponibles dans l’immédiat et les 20 % restant constituent une réserve nationale disponible sur demande après épuisement de l’enveloppe initiale. Il a été attribué 2,27 millions d’euros à la région AuRA dont 555 000 € réservés pour le département de l’Ain.

Cette aide sera un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie. La transparence GAEC s’appliquera au prorata de la taille de l’atelier porcin dans l’exploitation. Une priorité sera donné aux nouveaux installés (moins de 5 ans).

Les exploitations éligibles sont les exploitations agricoles d’élevage porcin en individuelle, GAEC, EARL ou autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole :
- dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal
- ou s’il y a versement de cotisations sociales par les associés ou mandataires sociaux de la personne morale du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de la SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré)

Sont exclues :
- Entreprises en liquidation judiciaire.

Les éleveurs en intégration totale, qui ne sont pas propriétaires de leurs animaux, appelés façonneurs, sont exclus du dispositif d’aide d’urgence à la trésorerie.

Ces exploitations doivent respecter les critères suivants pour être éligibles :

- une ligne de trésorerie d’engagement en crédits court terme consommée à 80% au 31/01/2022. Peuvent être prises en compte toutes les dettes fournisseurs et cotisations MSA.

- qu’elles aient engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’État (PGE).

Si ce dernier critère n’est pas respecté, la demande sera soumise à la décision de la cellule départementale de crise.

Des critères de priorisation seront appliqués, par exemple :

- Evolution des encours Court Terme CT (encours bancaires CT, toutes dettes fournisseurs,…) entre le 31/01/2021 et le 31/01/2022, rapporté au chiffre d’affaires de l’exploitation.
- Taux de spécialisation de l’atelier porcin dans l’exploitation.

Les dossiers seront soumis à l’avis de la cellule départementale de crise dans laquelle les organisations professionnelles, opérateurs de la filière (Interporc RA, SIREPP et CIRHYO), les banques, comptables, MSA, chambre d’agriculture et DDT siègent.

La procédure de déclaration est ouverte jusqu’au lundi 21 février 2022 inclus et se fait sur le site démarches simplifiées à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-urgence-filiere-porcine

Les demandes se feront uniquement par voie dématérialisée.

Une ligne téléphonique est mise en place pour un accompagnement à la télédéclaration à distance : 04 74 45 63 90 (de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30)

Vous pouvez également joindre le Service Agriculture et Forêt de la DDT de l’Ain à l’adresse électronique dédiée pour poser vos questions : ddt-saf-seaf@ain.gouv.fr