Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

DIG "Warsmann" - syndicat des rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône - restauration de la Mâtre

 

Restauration écologique de la rivière la Mâtre - commune de Chaleins – Dossier de Déclaration d’Intérêt Général, dite "Warsamnn" (sans enquête publique), et déclaration au titre du code de l’environnement

 

Présentation du projet

Le projet de restauration de la Mâtre, porté par le syndicat des rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône, se situe en milieu agricole, sur la commune de Chaleins.

Compte tenu des impacts de l’anthropisation sur le fonctionnement morphologique de la Mâtre, les travaux proposés ont pour objectif de restaurer les différentes fonctionnalités écologiques et géomorphologiques du lit :

  • par l’enlèvement des seuils restant, en concertation avec l’amicale de pêche. Depuis la programmation de ces travaux, de nombreux seuils ont déjà fait l’objet de retrait mais certains restent. Le transport des sédiments fins étant très importants sur ce secteur, le moindre petit seuil provoque la sédimentation des limons et le colmatage du lit ;
  • par la création de radiers et de banquettes permettant de resserrer et diversifier les écoulements ;
  • par l’apport de granulométrie permettant de limiter l’incision du lit et d’augmenter la surface de frayères et d’habitats pour les juvéniles des truites fario.

Afin de permettre la réalisation des travaux, la ripisylve sera éclaircie sur les 2 rives. Ces travaux forestiers seront également l’occasion d’émonder 8 arbres têtards présents sur le site.

Les travaux se déroulent sur des propriétés privées ; ils rendent nécessaire le dépôt d’une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour légitimer la réalisation des travaux et l’entrée sur les parcelles ainsi que l’emploi de fonds publics sur des terrains privés. La nature des travaux rend également nécessaire la réalisation d’une déclaration au titre de la nomenclature "eau" du code de l’environnement.

Textes applicables :

  • l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite "loi Warsmann", qui stipule que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
  • l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
  • les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG ;
  • les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement, pour la déclaration "loi sur l’eau".

Consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application des articles L.120-1 et L.123-19 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du lundi 5 octobre 2020 au dimanche 25 octobre 2020 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public. .
Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

L’arrêté préfectoral de DIG est consultable à cette adresse.