Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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DIG Warsmann - SRDCBS - Lutte contre les espèces végétales invasives 2022 - Saint Didier sur Chalaronne

 

Le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS) met en œuvre depuis plusieurs années des actions de lutte contre les espèces végétales invasives sur son territoire. L’objectif est de limiter l’expansion de ces espèces qui, à terme, impactent la qualité écologique des rivières (compétition avec les espèces locales, recouvrement surface, diminution de l’oxygène, eutrophisation, etc.).

L’espèce ciblée est l’Hydrocotyle fausse renoncule, présente sur la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne sur environ 400 m dans un fossé récupérant les eaux de voiries, les eaux de drainage des parcelles agricoles, et les eaux des bassins des jardins aquatiques.

Malgré plusieurs campagnes d’arrachage manuel en 2020 et 2021, l’espèce se développe à nouveau au printemps à partir de la moindre bouture restante. Cette année, un curage du fossé est envisagé, afin de retirer la totalité des racines, notamment sur les berges. Il est primordial de traiter ce foyer localisé pour ne pas risquer que l’espèce colonise la Chalaronne plus en aval. Cette méthode de lutte est donc préconisée pour plus d’efficacité.

Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser la collectivité à pénétrer sur les parcelles privées concernées.

Textes applicables :

- l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite "loi Warsmann", qui stipule que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

- l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;

- les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG.

Modalités de consultation du public :

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du vendredi 11 février 2022 au jeudi 3 mars 2022 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :
dossier "DIG Warsmann" (format pdf - 1006.4 ko - 09/02/2022)  ;
projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 118.8 ko - 09/02/2022)  ;

L’arrêté préfectoral correspondant est consultable ici