Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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DIG Warsmann - Saint-Denis en Bugey - Amélioration de l’écoulement du Buizin en aval de la RD1075

 

Objet :

Les travaux visés ont pour objectifs de réduire le risque "inondation" sur le foncier privé et le foncier public (voirie départementale), ainsi que d’améliorer le potentiel environnemental des pertes du Buizin sur les communes de Saint-Denis en Bugey et d’Ambutrix, en permettant une meilleure alimentation en eau de la dépression et ainsi avoir un site en eau plus régulièrement pour obtenir un milieu de type mare.

Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser la collectivité à pénétrer sur les parcelles privées concernées.

Textes applicables :

• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann" qui stipule que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;

• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG.

Modalités de consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 17 janvier 2022 au 6 février 2022 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

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Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :
dossier "DIG Warsmann" (format pdf - 1 Mo - 13/01/2022)
projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 122.2 ko - 13/01/2022)

Aucune observation n’a été émise pendant la consultation.

L’arrêté préfectoral correspondant est consultable à cette adresse.