Objet

Le Parc Naturel Régional de la Haute Chaîne du Jura (PNR) s’est vu confié par les EPCI du bassin versant de la Valserine la compétence GEMAPI.

A ce titre, le Parc a été sollicité par les communes de Lélex et Mijoux pour effectuer une opération d’entretien de la végétation rivulaire. Suite aux importantes chutes de neige lourde qui ont eu lieu durant l’hiver 2020-2021 puis 2021-2022, d’importants bouquets de saules se sont brisés et obstruent de manière plus ou moins importante la rivière.

Selon les secteurs, les arbres ainsi tombés provoquent des désagréments et augmentent le risque inondation, remettant en question certaines activités comme la pratique du ski de fond en fond de vallée. Sur ces secteurs, le Parc souhaite pouvoir faire intervenir un prestataire afin de dégager l’emprise du lit mineur des embâcles qui s’y sont formés.

Dans le cadre de l’animation de la Gemapi, le PNR a également identifié des secteurs sur lesquels la morphologie du cours d’eau et la ripisylve ont été dégradés et sur lesquels il serait nécessaire d’intervenir pour améliorer la situation.

C’est notamment le cas sur le secteur du Golf de Mijoux où la ripisylve a ponctuellement été totalement enlevée historiquement. Les berges n’étant plus maintenues par les racines, des enrochements ont été historiquement mis en place pour lutter contre l’érosion.

Cependant ces enrochements ne sont pas pérennes, il est donc prévu de les remplacer par des ouvrages de génie végétal visant à redensifier localement la ripisylve et participer au maintien des berges.

Ces actions de génie végétal permettront, en outre, de recréer des caches pour la faune aquatique plus intéressantes que les enrochements.

Le PNR se porte donc maître d’ouvrage de ce chantier.

Les interventions d’élagage et de dégagement d’embacles se limiteront au strict nécessaire afin de garantir des écoulements naturels.

Textes applicables

• Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
• Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
• Les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.
• Les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour une éventuelle déclaration loi sur l’eau.

Modalités de consultation du public

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du 22 juillet 2022 au 11 août 2022 inclus et n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez ci-dessous les documents qui étaient à consulter :
• Projet arrêté (format pdf - 364.3 ko - 22/07/2022)
• Dossier (format pdf - 3.4 Mo - 22/07/2022)

L’arrêté préfectoral de DIG est à consulter à cette adresse.