Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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DIG Warsmann - PNR du Haut-Jura - Lélex - travaux d’abattage et plantations - zone humide du Niaizet

 

Le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura s’est vu confier la compétence GEMAPI, par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du bassin versant de la Valserine.

En parallèle, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura anime le contrat de rivière sauvage 2020-2024. Ce contrat prévoit notamment des actions de restauration de certaines zones humides, en particulier des zones humides enrésinées.

Une priorisation des zones à enjeux a abouti, en 2022, à une première prise de contact avec les propriétaires de la zone humide du Niaizet sur la commune de Lélex.

Cette zone humide est partiellement enrésinée et présente des intérêts faunistiques et floristiques majeurs. De plus, elle participe au soutien d’étiage sur la Valserine.

Cependant, l’enrésinement de la zone a créé un certain nombre de dysfonctionnements. En effet, les arbres changent l’occupation des sols et participent à leur acidification. De plus, pour les besoins sylvicoles (et agricoles plus anciens), la zone a été drainée. En conséquence, elle ne parvient plus aujourd’hui à jouer pleinement son rôle d’éponge et tend à s’assécher plus rapidement.

Dans l’objectif de restaurer son fonctionnement hydrologique, le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura souhaite donc, dans un premier temps, pouvoir exploiter les résineux de la zone avant de réaliser une campagne topographique qui permettra de dimensionner les travaux à réaliser par la suite.

Le propriétaire des parcelles enrésinées a donné son accord pour les travaux et le PNR se porte donc maître d’ouvrage de ce chantier.

L’exploitation des résineux se dérouleront dans une zone humide particulièrement sensible, les travaux seront donc réalisés par une entreprise spécialisée dans les travaux de restauration en zone humide, afin de limiter, autant que possible, les impacts sur les sols.

Textes applicables

L’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann", qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques

L’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau

Les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral portant DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 1er septembre 2022 au 21 septembre 2022.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents à consulter :
dossier technique (format pdf - 3.3 Mo - 30/08/2022)
projet d’arrêté préfectoral portant DIG au titre du code de l’environnement (format pdf - 128.7 ko - 30/08/2022)

Pas d’observation pendant cette consultation.

L’arrêté préfectoral final est consultable à cette adresse