Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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DIG Warsmann et déclaration "eau" - PNR du Haut-Jura - restauration de La Fronde en aval de Charix

 

Le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura s’est vu confié la compétence GEMAPI, par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du bassin versant de la Valserine.

Pour parvenir à l’objectif fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) d’atteinte du bon état des eaux, les actions de gestion sont conduites et orientées de manière à rendre aux cours d’eau un caractère plus naturel.

En parallèle, le PNR du Haut-Jura anime le contrat de rivière sauvage Valserine 2020-2024. Ce contrat prévoit notamment des actions de restauration de la morphologie du Combet, inscrites au sein du Programme de Mesure (PDM) de bassin 2022-2027 au titre des pressions morphologiques (Mesure "MIA0203" – réaliser une opération de grande ampleur de l’ensemble des fonctionnalités du cours d’eau et de ses annexes).

Le bassin versant du Combet correspond à la masse d’eau la plus dégradée du bassin de la Valserine. L’un de ses affluents, le ruisseau/rivière « La Fronde », a notamment connu d’importants travaux de rectification de son cours. Ces travaux ont amené à une banalisation de l’habitat pour la faune et la flore aquatique et un assèchement des zones humides attenantes. Or, le rôle des zones humides est essentiel, notamment pour le soutien aux débits d’étiages.

La Fronde, au niveau du Village-d’en-Haut, a déjà fait l’objet de travaux de restauration menés par le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes dans le cadre du contrat.

Le PNR du Haut-Jura a lancé, en 2021, une étude de phase PRO pour la restauration morphologique de La Fronde au sein d’une petite zone humide située au sud du village de Charix. Sur cette zone, La Fronde a été chenalisée et perchée en rive gauche. Le chenal a aujourd’hui d’importantes fuites et il n’existe plus vraiment de lit préférentiel. La rivière, ainsi que la zone humide, perdent de leur attractivité et ont tendance à s’assécher sur le secteur.

Le rapport de phase PRO, rendu par le bureau d’étude Téléos a permis de dimensionner les aménagements à réaliser pour rendre à La Fronde un aspect et un fonctionnement plus naturels. Ils consisteront en un comblement du lit rectifié et des chenaux qui se sont recréés au niveau des fuites du canal, et en un creusement d’un nouveau lit méandriforme et calibré de façon à favoriser les débordements de la rivière dès qu’elle entre en crue. De la recharge sédimentaire est également prévue.

Textes applicables

• L’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann" qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques

• L’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau

• Les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de Déclaration d’intérêt Général (DIG)

• Les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration loi sur l’eau (rubrique 3.3.5.0)

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 5 septembre 2022 au 25 septembre 2022.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents à consulter :
dossier technique (format pdf - 4.9 Mo - 01/09/2022)
projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé au titre du code de l’environnement (format pdf - 242.5 ko - 01/09/2022)

Pas d’observation pendant cette consultation.

L’arrêté préfectoral final est consultable à cette adresse