Objet :

Le ruisseau de Montépin traverse la commune de Bâgé-Dommartin. Suite à un évènement pluvieux particulièrement intense survenue en 2016, une partie de la berge de ce dernier s’est effondrée aux abords de la route de Montépin, devenant alors dangereuse pour les usagers et menaçant à terme la pérennité de l’infrastructure.

Un effondrement de la berge et deux zones de ravinement sont décelés.

L’objectif des travaux est donc de réparer la berge, afin de sécuriser les usagers de la route.

La technique végétale et écologique de type « caissons végétalisés » va être utilisée pour réparer la partie effondrée de la berge (environ 50 ml).

La pose de blocs d’enrochements sera réalisée pour conforter la berge au droit de la première zone de ravinement situé la plus au Nord, située en amont de la partie effondrée (environs 10 ml).

Concernant la seconde zone d’érosion, située à l’aval de la partie effondrée, les blocs d’enrochement sont déjà présents ; il s’agira donc de conforter et de pratiquer une saignée pour diriger l’écoulement des eaux (environs 10 ml).

C’est au total 70 ml de berge qui seront concernés par ces travaux de restauration.

Commune concernée : Bâgé-Dommartin (01380)

La Communauté de communes exerce la compétence GEMAPI et est maître d’ouvrage du projet.

Les terrains concernés appartiennent à des propriétaires privés. Néanmoins, la sauvegarde de cette route est d’intérêt général. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser la collectivité à pénétrer sur les parcelles privées concernées. Une déclaration d’intérêt général au titre de la loi Warsmann est sollicitée.

Le projet est également soumis à déclaration "loi sur l’eau" au titre de la rubrique 3.1.4.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Une convention a été signée avec la propriétaire concernée par le projet ; cette dernière est annexée au dossier de déclaration "loi sur l’eau".

Durée des travaux : 3 semaines à 1 mois

Date de commencement des travaux : entre septembre 2022 et octobre 2022

Textes applicables :

• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann", qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;

• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG.

• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement, pour la déclaration "loi sur l’eau".

Modalités de consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 6 mai 2022 au 26 mai 2022 inclus.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

• projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 157.5 ko - 05/05/2022)
• dossier de déclaration - DIG (format pdf - 2.9 Mo - 05/05/2022)

Pas d’observation durant cette consultation.

L’arrêté préfectoral final est consultable à cette adresse.