Contexte :

le bief de l’Étant Butière traverse la commune d’Arbigny (01190) sur plusieurs kilomètres avant de se jeter dans la Saône. A l’aval du bourg de la commune, et plus précisément à l’aval immédiat du pont de traversée du chemin des Petits, plusieurs érosions ponctuelles de berge sont constatées en rive gauche, sur un linéaire totale d’environ 105 mètres. Celles ci menacent, à terme, d’effondrer la route par endroits.

L’objet de ce projet est donc de sécuriser cette route afin de protéger les usagers.

A cet effet, la technique végétale et écologique de type « caissons végétalisés » va être utilisée.

La commune concernée par ces travaux est la commune d’Arbigny .

La communauté de communes Bresse et Saône exerçant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), cet Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est maître d’ouvrage du projet.

Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser la collectivité à pénétrer sur les parcelles privées concernées.

Le dossier est soumis à déclaration "loi sur l’eau", au titre de la rubrique 3.1.4.0. du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Une convention a été signée avec chacun des propriétaires concernées par le projet.

Durée des travaux : 3 semaines à 1 mois

Date de commencement des travaux : entre avril 2022 et juillet 2022

Textes applicables :

• l’article L151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann" qui stipule que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG ;
• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement, pour la déclaration "loi sur l’eau".

Modalités d’organisation de la consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 26 novembre 2021 au 16 décembre 2021 inclus.
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Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :

• dossier (format pdf - 4.3 Mo - 25/11/2021) en pdf
• projet d’arrêté (format pdf - 169 ko - 25/11/2021) en pdf

Pas d’observation pendant cette consultation.

L’arrêté préfectoral final est consultable à cette adresse.