Objet :

La commune de Mogneneins est soumise, sur certains secteurs, à des dysfonctionnements liés aux écoulements d’eaux pluviales.

Ces dysfonctionnements se caractérisent notamment par une accélération de l’érosion des berges de certains fossés et talwegs, du fait d’apports d’eaux pluviales amont peu maitrisés et d’une topographie marquée.

Cette problématique apparait notamment au droit du secteur de Flurieux.

Description et enjeux du projet :

Les travaux projetés consistent en la création d’une série de seuils sur 60 ml dans le talweg de Flurieux.

Il s’agit également de préparer le secteur avant la mise en place de seuils.

Ainsi, les les travaux comprendront :

• les amenées, replis d’installation et protections de chantier,
• le débroussaillage de la zone de travaux (environ 800 m²),
• les terrassements pour la fondation et la stabilité des ouvrages. Après remblaiement du terrain, les matériaux excédentaires devront être évacués du site ;
• les opérations de terrassement, retalutage, reprofilage et recalibrage du talweg, y compris l’apport de matériaux de remblais (tout venant roulé 0/80) pour le comblement du talweg ;
• le curage de propreté du Talweg de Flurieux, sur un linéaire d’environ 100 ml. L’enjeu de cette
  opération est de garantir une bonne continuité hydraulique en vue des prochains aménagements
  de seuils.

Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser la commune à pénétrer sur les parcelles privées concernées.

Le dossier n’est pas soumis à déclaration "loi sur l’eau", au regard des rubriques du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Textes applicables :

• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi Warsmann", qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG.

Modalités de consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral portant DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus. elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

• dossier de DIG (format pdf - 3.3 Mo - 24/06/2021) ,
• projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 120.8 ko - 24/06/2021) .

L’arrêté préfectoral de DIG du est consultable à cette adresse.