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Comment faire une demande d’autorisation de destruction à tir d’ESOD (ex-"nuisibles") et comment retourner le bilan (...)

 

L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts détermine la liste des espèces retenues par département.

En application de texte, sont classées ESOD dans l’Ain :

  • la Fouine, du 1er au 31 mars sur tout le département,
  • le Renard, du 1er au 31 mars sur tout le département,
  • le Renard, du 1er avril à la veille de l’ouverture de la chasse, uniquement dans les territoires d’élevages avicoles (unités de gestion cynégétique 1, 2, 3, 4, 5 et 6),
  • la Corneille noire, du 31 mars au 10 juin sur tout le département,
  • la Corneille noire, du 11 juin au 31 juillet, uniquement à moins de 100 m des cultures susceptibles de subir des dommages.

Suite à la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2021 (format pdf - 255.9 ko - 24/09/2021) , la martre n’est plus classée en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ain.

Toute demande d’autorisation de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), auparavant dénommées "nuisibles", est à faire en ligne via le site internet "Démarches Simplifiées" :

DEMANDE
lien d’accès direct au formulaire DEMANDE de destruction à tir des ESOD pour 2022 :
Cliquez sur le lien d’accès direct

BILAN
lien d’accès direct au formulaire BILAN de destruction à tir des ESOD pour 2022 :
lien d’accès direct

Le bilan est à rendre pour le 30 septembre 2022 au plus tard.