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Charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées.

En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs, à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.

Le cadre réglementaire prévoit également l’adoption au niveau local de chartes d’engagements départementales des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier la présence du public à proximité des champs et les pratiques agricoles.

Ces chartes ont également pour objectif de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs, afin de mieux échanger sur les enjeux environnementaux et de santé publique liés à l’utilisation des produits pharmaceutiques. Elles permettent aussi de réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation de ces produits, à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes par rapport aux conditions normales d’application.

Dans l’Ain, la chambre départementale d’agriculture a proposé en juin 2022 un projet de charte d’engagement répondant au cadre réglementaire. En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de cette charte d’engagement ont été soumis à la consultation du public du 28 juin au 19 juillet 2022.
Disponible en téléchargement la Synthèse des contributions du public (format pdf - 67.5 ko - 26/07/2022) recueillies.

Vous trouverez également l’ arrêté portant adoption de la charte ZNT (format pdf - 655.2 ko - 26/07/2022) d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pour le département de l’Ain, la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques (format pdf - 194.9 ko - 26/07/2022) , ainsi que les contributions reccueillies (format pdf - 86.7 ko - 08/08/2022) .