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Autorisation environnementale

 

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), seront fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

 

L’autorisation environnementale vise :

  • une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale,
  • une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet,
  • une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

À partir du 1er mars 2017, les porteurs de projet ne demandent qu’une seule autorisation qui est délivrée par le préfet de département.
Cette nouvelle procédure inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables jusqu’alors, et relevant des codes suivants :

  • code de l’environnement :
    • autorisation au titre des ICPE ou des IOTA,
    • autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales,
    • autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés,
    • dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés,
    • agrément pour l’utilisation d’OGM,
    • agrément des installations de traitement des déchets,
    • déclaration IOTA,
    • enregistrement et déclaration ICPE ;
  • code forestier : autorisation de défrichement ;
  • code de l’énergie : autorisation d’exploiter et approbation du projet de transport et de distribution d’énergie ;
  • code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

Afin de fluidifier la procédure d’instruction de leur dossier, les porteurs de projet peuvent désormais solliciter de l’administration en amont :

  • soit dans le cadre d’échanges préalables (entretien, réunion, etc.),
  • soit en demandant un « certificat de projet » qui identifie les régimes et procédures dont relève le projet, précise le contenu attendu du dossier.

Les textes relatifs à l’autorisation environnementale ont été publiés au journal officiel de la République française du 27 janvier 2017 :

Pour plus d’informations, une plaquette relative à l’autorisation environnementale a été produite par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.