Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Arrêté portant approbation des réserves de chasse sur le domaine public fluvial - Rhône et Saône

 

Contexte général

Au titre des articles L.422-27, D.422-97, D.422-98 et D.422-113 du code de l’environnement, ci-après précisés, les préfets de l’Ain et du Rhône s’apprêtent à prendre un arrêté portant approbation des réserves de chasse sur le domaine public fluvial (DPF) du Rhône et de la Saône pour la période 2019-2028.

Article L.422-27
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :

  • protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
  • assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ;
  • favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
  • contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

Elles sont créées par l’autorité administrative à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu’il s’agit de conforter des actions d’intérêt général.

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs.

Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.

En Corse, les conditions d’institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l’Assemblée corse.

Article D.422-97
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l’État.

Article D.422-98
La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d’adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d’argent, ou, lorsque l’adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l’article D.422-119.

Le préfet fixe l’assiette des lots de chasse et détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, après consultation du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Lorsque le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, le directeur de cet établissement ou son représentant est consulté par le préfet préalablement à la délimitation des lots de chasse.

Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l’article L.422-27.

Article D.422-113
En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n’a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l’article L.422-27.

Présentation du projet d’arrêté

Le projet d’arrêté inter-préfectoral portant approbation des réserves de chasse sur le domaine public fluvial du Rhône et de la Saône pour la période 2019-2028 a pour objectif le maintien des espèces de gibier d’eau ou des préoccupations de sécurité autour des ouvrages hydroélectriques.

La réglementation instituée par cet arrêté consiste à interdire la chasse et à gérer la faune sauvage.

Bilan de la consultation du public

Le projet d’arrêté inter-préfectoral a été soumis à la procédure de la participation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

La consultation du public pour le département de l’Ain a été organisée pendant 21 jours, du 19 août 2021 au 9 septembre 2021 inclus.

Aucune observation n’a été émise au cours de cette période.

Arrêté préfectoral finalisé

L’arrêté inter-préfectoral signé le 17 septembre 2021, à l’issue de cette phase de consultation, est accessible via ce lien (format pdf - 111.3 ko - 23/09/2021) .