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Arrêté-cadre sécheresse départemental

 

Lorsque les débits des cours d’eau ou les niveaux des nappes sont insuffisants pour assurer l’ensemble des usages (y compris le maintien de la vie aquatique), le préfet de département peut mettre en œuvre des mesures pour limiter les prélèvements d’eau dans les milieux naturels.

L’arrêté-cadre sécheresse fixant le cadre des mesures de restriction et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain hors axe Saône (format pdf - 2.4 Mo - 30/03/2022) du 29 mars 2022 fixe le cadre réglementaire de ces limitations.

Cet arrêté-cadre :

  • précise les ressources en eau, les prélèvements et les usages concernés ;
  • définit les bassins de gestion eaux superficielles et eaux souterraines ;
  • précise, pour chacun de ces bassins de gestion, les référentiels de mesures et d’observations destinés à qualifier l’évolution en temps réel de l’état de la ressource et l’intensité de la sécheresse ;
  • qualifie les niveaux d’intensité de la sécheresse pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) ;
  • définit les mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements rendues nécessaires par la situation constatée en fonction des différents types d’usage de l’eau ;
  • définit la composition et le mode de fonctionnement du Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE) chargé de veiller à l’état de la ressource en eau.

Des arrêtés préfectoraux spécifiques fixent les niveaux de restriction par bassins de gestion.