Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral portant approbation du DOCOB révisé du site Natura 2000 "La Dombes"

 

Contexte

En France, la gestion des sites Natura 2000 passe par une concertation élargie. Différents acteurs, identifiés dans le code de l’environnement, interagissent en synergie pour mener les actions permettant d’assurer le maintien du bon état de conservation du site.

Organe de concertation et de débat, un comité de pilotage (COPIL) est créé pour chaque site Natura 2000. Le COPIL participe à la préparation et à la validation du DOCOB du site. Le DOCOB est le plan de gestion d’un site Natura 2000. Il définit les orientations, les mesures de gestion et de conservation des habitats et des espèces, les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que les dispositions financières d’accompagnement.

Le DOCOB du site « La Dombes » a été approuvé lors de la réunion du COPIL du 5 juillet 2022.

Modalités de consultation du public

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral portant approbation du DOCOB révisé du site Natura 2000 « La Dombes » est soumis à la consultation du public avant signature.

Le dossier de consultation comporte :

  • une note de présentation (format pdf - 103.8 ko - 01/04/2022) d’approbation ;
  • une note technique (format pdf - 151.3 ko - 01/04/2022) synthétique qui précise le contexte réglementaire motivant la consultation, le contexte général relatif à Natura 2000 et aux DOCOB et les consignes relatives à la consultation du public ;
  • un projet d’arrêté d’approbation (format pdf - 96.2 ko - 01/04/2022) présentant le site Natura 2000, rappelant le déroulé de la procédure de révision et comportant l’avis des services de l’État sur le DOCOB révisé du site « La Dombes » ;
  • cinq pièces constituant le DOCOB révisé disponibles ici.

Cette consultation était ouverte du 4 avril 2022 au 25 avril 2022 inclus.

Les observations peuvent être faites par voie électronique à l’adresse suivante :

  • ou être adressées par voie postale à l’adresse suivante :
    Direction Départementale des Territoires
    Service Protection et Gestion de l’Environnement
    (Consultation du public Natura 2000)
    23, rue Bourgmayer
    CS 90410
    01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Consultation par voie électronique close le 26 avril 2022 : aucune contribution reçue.