Contenu

Annulation, report de voyages et séjours après le 1/03/20 : nouvelles conditions de prise en charge

 

Dans le contexte exceptionnel de propagation du Covid-19, de nombreux pays dont la France ont adopté des mesures restrictives de déplacement. Ceci a amené de nombreux voyageurs à demander aux agences de voyage ou autres professionnels du tourisme, des annulations et des remboursements. Certaines prestations sont annulées sur décision du prestataire. Les opérateurs du secteur du voyage connaissent donc à la fois une demande massive d’annulations, et ont subi par ailleurs une baisse drastique des prises de commandes ce qui génère de grandes difficultés économiques pour leur activité et leur capacité de prise en charge des demandes.

 

En application de la loi d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a donc adopté des dispositions exceptionnelles qui permettent d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise, avec le respect du droit des consommateurs.

C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure : elle permet aux professionnels sur une période donnée, de proposer à leurs clients, une proposition de prestation identique ou équivalente, ou un avoir valable 18 mois, s’il ne peut pas rembourser immédiatement.

Contrats concernés :

Cela s’applique pour les contrats suivants dont l’annulation est notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
- La vente de voyages et de séjours,
- Les services de voyage vendus par des professionnels, tels que l’hébergement, la location de voiture, ou tout autre service touristique,
- Les mêmes services de voyage vendus par des associations qui proposent des accueils de mineurs.
La vente des titres de transport « secs » n’est pas couverte par l’ordonnance.

Conditions prévues :

La durée de l’avoir est de 18 mois. Son montant couvre l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Si un avoir est proposé, vous ne pouvez pas solliciter le remboursement des paiements pendant la période de validité de l’avoir. Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pourrez demander le remboursement après la fin de sa validité.

Le professionnel qui propose l’avoir doit vous en informer par écrit (courrier ou mél) dans les 30 jours suivant la résolution du contrat, en précisant le montant de l’avoir, les conditions de délai et de validité.
Pour que vous puissiez utiliser l’avoir, le professionnel (ou l’association) doit vous proposer une nouvelle prestation, sous un délai maximum de 3 mois. La nouvelle prestation reste valable 18 mois. Elle doit faire l’objet d’un contrat dont les conditions (prestations et conditions tarifaires, tenant compte de l’avoir) sont strictement définies.

Pour en savoir plus consultez la FAQ https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq