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Annonces judiciaires et légales

 

L’impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités est complétée par une insertion au sein d’une base de données numériques centrale. Les annonces sont publiées au tarif fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de la communication et de l’économie.

 

Les infractions à l’ensemble de ces dispositions font l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté préfectoral établissant la liste des publications et services de presse en ligne habilités à publier pour l’année 2022 des annonces judiciaires et légales au sein du département de l’Ain :

Arrêté préfectoral liste d’habilitation - Janvier 2022 (format pdf - 145.6 ko - 05/01/2022)