Liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Mis à jour le 12/01/2024
Comme l'impose la règlementation, certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers doivent faire l’objet d’une annonce dans un support habilité à recevoir ce type d'annonces dites légales (SHAL).
Il s'agit de publications de presse papier ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet de département au regard de conditions définis par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales.
Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral établissant la liste des publications et services de presse en ligne habilités à publier pour l'année 2024 des annonces judiciaires et légales au sein du département de l'Ain :