Agrément des gardiens de fourrière
Mis à jour le 19/12/2019
La sous-préfecture de Nantua est compétente pour l'ensemble du département de l'Ain en matière d'agrément des gardiens de fourrière .
Conformément à l'article R325-24 du Code de la route, "le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière [...] Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés."
Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à votre demande d'agrément :
;
;
.
Vous pouvez retrouver les coordonnées et horaires de la sous-préfecture en cliquant ici.