Protection juridique des majeurs

Mis à jour le 17/05/2024

Appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Seuls les dossiers de candidatures déposés entre le 15 avril et le 15 juin 2024 seront examinés.

Documents à télécharger:

- Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures
- Arrêté préfectoral de l'avis d'appel à candidatures et l'appel à candidatures
- Dossier de candidature - cerfa n° 13913*02
- Notice agrément MJPM individuel - cerfa n° 51367#09

Télécharger APAAC2024 PDF - 0,49 Mb - 17/05/2024
Télécharger APCalendrier AAC2024 PDF - 0,43 Mb - 17/05/2024
Télécharger AppelCandidatureMJPMAin PDF - 2,37 Mb - 17/05/2024
Télécharger cerfa_13913-02(2) PDF - 0,16 Mb - 17/05/2024
Télécharger notice_51367#09(4) PDF - 0,20 Mb - 17/05/2024