Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire

Mis à jour le 23/05/2024
FNADT CPER et FNADT CPIER massif du Jura

Concernant le FNADT :

Vous représentez une collectivité porteuse d’un projet d’aménagement durable du territoire inscrit au volet territorial du contrat de plan État Région  lien ? Ce dernier est alors susceptible d'être éligible à une subvention au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Les règles de répartition et d'emploi du FNADT sont édictées par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement.

Il soutient, en investissement ou en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de cette politique, au vu de l’impact attendu de ces actions, notamment en terme de développement durable : développement économique, solidarité et qualité de l’environnement.

Pour accéder au formulaire de dépôt d'un dossier lien

Concernant le FNADT du massif du Jura :

La politique de la montagne a été structurée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette dernier prévoit, en son article 5, qu' « en métropole, chaque zone de montagne et les zones qui lui sont immédiatement contiguës forment avec elle une même entité géographique économique et sociale constituant un massif ».

Pour une aide FNADT au titre du commissariat de massif du Jura, tout porteur doit prendre contact avec ses services avant le dépôt en cliquant ici, mais également pour connaître le lien de dépôt.

Le commissariat de massif assure l'instruction du dossier de demande de subvention ainsi que sa programmation. La préfecture de l'Ain est en charge de la vérification de la complétude du dossier, à savoir la présence de toutes les pièces nécessaires.