PAC 2022 : Report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées SIE

Pour les parcelles concernées par la dérogation, la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE s’étendra donc du 1er septembre au 27 octobre inclus.

Pour bénéficier de cette possibilité vous devez obligatoirement :

 exploiter une parcelle déclarée en culture dérobée SIE ne pas être en mesure de respecter l’obligation de présence du couvert au 20 aout

 faire la demande de reconnaissance de cas de force majeure auprès de la DDT par courrier ou par mail ( ddt-saf-pac@ain.gouv.fr) en indiquant obligatoirement les éléments suivants dans la demande :

→ N° Pacage et nom de l’exploitation/l’exploitant
→ Demande explicite "Je/Nous demande/ons le report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées SIE au motif de cas force majeure lié à la sécheresse de l’été 2022"
→ Indiquer la liste des parcelles concernées par la demande de report

Adaptation du versement de l’avance PAC :

Du fait de ce décalage de la date de présence obligatoire des cultures dérobées SIE, le versement de l’avance sur le paiement vert sera modifié pour l’ensemble des exploitants qui ont déclaré des cultures dérobées SIE, qu’ils aient mobilisé la dérogation ou pas.

Ainsi, les dossiers finalisés en instruction, qui comportent des cultures dérobées SIE percevront :

 au 15 octobre l’avance sur le paiement de base, le paiement redistributif, l’ ICHN, le paiement JA le cas échéant, les aides animales le cas échéant (si PDO terminée pour les aides bovines)
 à compter du 27 octobre l’avance sur le paiement vert.