Approbation de la Charte SNCF Réseau relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non-traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée le 1er novembre 2018, a instauré ces mesures de protection définies au III de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, notamment les distances minimales de sécurité de 20 mètres, 10 mètres ou 5 mètres selon les produits utilisés et les types de cultures.
L’utilisation de ces produits peut s’inscrire dans le cadre de chartes d’engagement des utilisateurs, formalisées à l’échelle départementale et soumises à l’approbation du préfet après consultation du public.
Pour les usages non agricoles, dans l’hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés.
Les chartes peuvent réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation des produits à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes.
Ces distances s’appliquent aux zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément à ces bâtiments ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.
Le 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités d’élaboration et les conditions de concertation des chartes départementales n’étaient pas conformes aux exigences constitutionnelles.
Dans sa décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État demande au Gouvernement de renforcer la réglementation encadrant l’épandage des pesticides pour mieux protéger les populations dans un délai de six mois. Il ajoute la nécessité de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation de ces produits.
Le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d’approbation des chartes d’engagement.
Pour répondre à ces évolutions réglementaires, une charte d’engagements annexée au projet d’arrêté préfectoral a été proposée par SNCF Réseau.
En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de la charte d’engagement ont été soumis à la consultation du public du 3 au 25 septembre 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans l'Ain.
À l’issue de la période de consultation du public, aucune remarque ou observation n’ont été recueillies. La charte proposée par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau a été approuvée par la préfète en date du 9 mars 2023.