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Une TVA de 5,5 % applicable aux opérations d’accession à la propriété dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville

 

Afin de favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2015.

Il permet désormais l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d’immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (voir cartes ci-dessous).

Références :

  • loi n° 2004-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  • article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  • article 278 sexies 11 bis - I (code général des impôts)
 
 

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