8- Une autorisation d’installation de vidéoprotection

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Une autorisation d’installation de vidéoprotection

 

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département. Elle est régie par :

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement du dossier complet doit par ailleurs être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation.

Il est rappelé que l’utilisation sans autorisation est illégale et susceptible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie de 45 000 € d’amende.

Activités concernées :

  • La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public ;
  • Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel. Dans ce cas, les caméras installées sont soumises à une déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Liste des pièces à fournir :

Trois types de demandes peuvent être adressées auprès des services de la préfecture :

  • Une première demande ;
  • Une demande de modification d’une autorisation en cours de validité ;
  • Une demande de renouvellement.

Les documents à fournir varient en fonction de la nature de votre demande :

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter :