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Tribunal de commerce

L’élection annuelle des juges consulaires a lieu le 3 octobre 2019.

La liste électorale est affichée au tribunal de commerce.

Le vote se fait par correspondance uniquement. Celui-ci doit parvenir à la préfecture la veille du dépouillement au plus tard.

L’arrêté préfectoral du 23 août 2019 (format pdf - 103.4 ko - 03/09/2019) fixe les modalités d’élection de treize juges au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 30 ans au moins et moins de 75 ans
- être de nationalité française
- être représentant de sociétés à l’égard desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte
- ne pas appartenir à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires s’agissant des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article L.713-7 du code de commerce
- justifier soit d’une immatriculation de 5 années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 5 ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L.713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L.713-7 du même code
- être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
- ou être juge d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de ses obligations déontologiques et de formation, souhaitant être candidat dans un autre tribunal de commerce non limitrophe dans lequel il a été élu, dans les conditions prévues à l’article R. 723-6 du Code de commerce.

liste des candidats aux élections du 3 octobre 2019 (format pdf - 110.4 ko - 13/09/2019)