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Travaux de rénovation : obligation d’isolation thermique

 

Vous réalisez des travaux de rénovation, vérifiez que vous respectez l’obligation d’isolation thermique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 crée une obligation d’isoler thermiquement les bâtiments à l’occasion de travaux importants de ravalement de façade, de toiture ou en cas de travaux d’aménagement pour rendre un local habitable.

Quand s’applique cette obligation ?

Depuis le 1er janvier 2017 (date du devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, devis d’engagement de la prestation de travaux).

Quels sont les bâtiments concernés ?

Cette obligation concerne les bâtiments d’habitation, de bureaux, d’enseignement, commerciaux et les hôtels.

Quels sont les travaux déclenchant l’obligation ?

  • Façades : travaux de ravalement de type réfection d’enduit ou installation d’un parement sur au moins 50 % de la surface. L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées de matériaux « industriels » : béton, parpaings, briques industrielles…
  • Toitures : réfection ou installation d’une sur-toiture sur au moins 50 % de la surface.
  • Aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable. Cette mesure concerne uniquement les bâtiments d’habitation (par exemple l’aménagement d’un garage en chambre).

Quel est le niveau de performance à atteindre ?

L’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la réglementation thermique dite « élément par élément » :
http://www.rt-batiment.fr

Quelles sont les 4 dérogations possibles ?

  •  impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art (architecte, professionnel de la construction, etc.)
  •  impossibilités juridiques liées :
    • au droit de l’urbanisme et au droit de la propriété privée (débord sur la voirie, prescriptions du PLU…),
    • aux prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés en raison de leur caractère architectural ou patrimonial,
  •  au risque de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment, attestée par un architecte,
  •  au temps de retour économique des travaux d’isolation supérieur à 10 ans. Cette non-rentabilité est prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans le guide sur l’obligation d’isolation, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide.

Pour en savoir plus :

Documents à télécharger
fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf
(PDF — 865.61 Ko — 28/02/2017)

Cette fiche détaille les conditions de cette obligation et ses exceptions, en application du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016.

Textes de référence
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
Ces textes renvoient aux articles R.131-28-7 à R.131-28-11 du code de la construction et de l’habitation.