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Transfert Spécifique de quota laitier Sans Terre (TSST) - Campagne 2013 - 2014

 
Le dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) permettant aux producteurs de lait de vache de racheter des quotas laitiers est ouvert pour la dernière année. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 octobre 2013.
 

Barèmes fixés pour 2013 - 2014

L’éleveur doit préciser la quantité demandée et s’engage à payer le litre de lait selon un barème dégressif :

  • 0,0375€ / litre jusqu’à 100 000 litres,
  • 0,02 € / litre de 100 001 litres à 150 000 litres,
  • 0,0125 € / litre de 150 001 à 200 000 litres,
  • 0,0025 € / litre au-delà de 200 000 litres,

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 octobre 2013.

Vous pouvez télécharger le formulaire (format pdf - 188.2 ko) de demande ainsi que l’imprimé banque TSST (format pdf - 38.2 ko) qui doivent être retournés, complétés et signés, avant le 31 octobre 2013 à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de votre exploitation.

Le volume minimum sollicité ne doit pas être inférieur à 5 000 litres.

Si votre exploitation se situe en zone vulnérable, vous êtes invités à vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur votre exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) à l’aide d’un tableur (format xls - 77 ko) et d’une notice explicative (format pdf - 102.8 ko). Vous pourrez ainsi vous assurer du respect des nouvelles normes nitrate sur votre exploitation, intégrant votre demande de quota supplémentaire.

Pour plus d’informations, consultez le communiqué de presse (format pdf - 84.2 ko).

 

Contact DDT de l’Ain : service Politiques Agricoles Développement Rural