Contenu

Télétransmission des actes administratifs et budgétaires

 

Informations relatives à l’adhésion à la télétransmission des actes des collectivités

 

ACTES et le Référentiel Général de Sécurité

Accéder au référentiel

********

VOUS SOUHAITEZ TELETRANSMETTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS COMMENT FAIRE ?

1. Choisir un des opérateurs homologués. (liste des opérateurs ci-dessous).

Contacter ensuite un établissement bancaire pour l’obtention d’un certificat électronique d’authentification RGS** (RGS 2 étoiles) (sauf si votre opérateur vous a proposé un certificat de serveur).

2. Faire délibérer le conseil municipal ou communautaire pour :

a) donner son accord pour la télétransmission des actes administratifs
b) autoriser l’exécutif à signer la convention avec la préfecture
c) autoriser l’exécutif à signer le contrat avec l’établissement bancaire pour la fourniture de certificats électroniques d’authentification RGS** (RGS 2 étoiles) (si nécessaire - cf supra)
d) désigner les responsables de la télétransmission (2 personnes).

3. A la réception de la délibération, la préfecture envoie 2 exemplaires de la convention entre la collectivité et le préfet à faire signer par le maire (ou le président). Ces 2 exemplaires seront renvoyés en préfecture et après signature par le préfet, un exemplaire sera retourné.

4. Une brève période de transmission des délibérations en test sera convenue entre la collectivité et la préfecture ou la sous-préfecture.

5. A l’issue de celle-ci, démarrage définitif de la télétransmission

VOUS SOUHAITEZ TELETRANSMETTRE VOS DOCUMENTS BUDGETAIRES COMMENT FAIRE ?

Pour pouvoir télétransmettre vos documents budgétaires, vous devez être prêt techniquement et administrativement avant le vote effectif de vos budgets (soit avant le 1er janvier de l’année N pour télétransmettre l’année N.)

1. Vérifier auprès du fournisseur de votre logiciel comptable et financier (Magnus, Cerig, JVS Mairistem, etc) que votre logiciel vous permet de générer vos documents budgétaires au format XML.

2. Vérifier que votre logiciel est à jour des maquettes budgétaires réglementaires.

3. Vérifier que votre tiers de télétransmission est homologué pour les actes budgétaires et qu’il est d’accord pour mettre à votre disposition cet outil complémentaire.

4. Vérifier auprès de votre fournisseur de logiciel comptable et financier si le logiciel TotEM est intégré sinon installer le logiciel TotEM.

5. Faire délibérer le conseil pour :

a) donner son accord pour la télétransmission des actes budgétaires (voir modèle de délibération)
b) autoriser l’exécutif à signer la convention (ou l’avenant à la convention) avec la préfecture

6. A la réception de la délibération, la préfecture envoie 2 exemplaires de la convention (ou de l’avenant) entre la collectivité et le préfet à faire signer par le maire (ou le président). Ces 2 exemplaires seront renvoyés en préfecture et après signature par le préfet, un exemplaire sera retourné.

La dématérialisation des documents budgétaires nécessite que vous télétransmettiez aussi vos actes réglementaires.

La dématérialisation des documents budgétaires de l’année N implique la télétransmission des BP (principal et annexes) année N, des CA (principal et annexes) année N-1, des décisions modificatives (DM) (budget principal et budgets annexes) année N, éventuellement des budgets supplémentaires (principal et annexes) de l’année N.

NB : le CCAS est une entité juridique à part entière, il est interdit de télétransmettre ses budgets sur le compte Actes de la commune, sauf si le CCAS a également signé, pour sa part, une convention pour télétransmettre ses budgets. Dans ce cas, les budgets seront télétransmis à partir du compte Actes du CCAS (et pas de la commune).

Vous trouverez des informations complémentaires pour Actes Budgétaires sur ce site : http://odm-budgetaire.org/

Liste des opérateurs homologués - Actes réglementaires et actes budgétaires :
La liste des dispositifs homologués se trouve à droite dans la rubrique "autres infos sur ce thème" sur le site suivant : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes

Vous pourrez joindre vos interlocuteurs en préfecture et sous-préfecture.
Vous trouverez toutes leurs coordonnées à la rubrique Services de l’Etat - Préfecture - Sous-Préfectures.
Préfecture :
Mme Blandine BESSON
Mme Christelle CHENE
Sous-préfecture de BELLEY :
M. Vincent JURINE
Sous-préfecture de Nantua :
Mme Patricia CADET
Sous-préfecture de Gex :
M. Gaël ROUSSEAU

 
 

Documents associés :