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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

 

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe certains supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local.

 

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

Un guide pratique sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est publié sur le site collectivités-locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/guide-pratique-taxe-locale-sur-publicite-exterieure

Références : Articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.

A compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de support publicitaire devraient être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (Cerfa n°15702*02 :https://www.formulaires.modernisati... )

Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +1,2% pour 2017 (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2019 à :

15,70 € dans les communes et les EPCI de moins de 50000 habitants ;

20,80 € dans les communes et les EPCI compris entre 50000 et 199999 habitants ;

31,40 € dans les communes et les EPCI de plus de 200000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2019 à :

20,80 € pour les communes de moins de 50000 habitants appartenant à un EPCI de 50000 habitants et plus ;

31,40 € pour les communes de 50000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200000 habitants et plus.

Ces tarifs maximaux de base peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT.

Les tarifs maximaux applicables pour 2019 sont consultables sur le portail commun.https://www.collectivites-locales.g...

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2018 pour application au 1er janvier 2019. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.

En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu’il n’a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur. C’est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.