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Taxe de séjour

 

Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxe de séjour proportionnelle, égale à un taux, compris entre 1 % et 5 %, adopté par la commune ou l’EPCI, appliqué au prix par personne de la nuitée.

Les communes et les EPCI devaient adopter ce taux avant le 1er octobre 2018.

Par dérogation, pour le seul exercice 2019, l’article 162 de la loi de finances pour 2019 dispose qu’à défaut de délibération adoptée avant le 1er octobre 2018, un taux de 1 % s’applique par défaut aux hébergements non classés ou en attente de classement, sans aucune action nécessaire de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Par ailleurs, lorsqu’une délibération prise en 2018 mentionne un tarif non conforme aux bornes tarifaires fixées dans le barème, le tarif applicable est celui dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.

Vous trouverez ci-joint la nouvelle version du guide pratique "taxes de séjour" édité par la DGCL qui tient compte des dernières dispositions introduites en loi de finances pour 2019.

 
 

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