Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Syndicat Mixte Veyle vivante - restauration petite Veyle au droit Moulin Neuf - St Jean sur Veyle - DIG (...)

 

Restauration écologique de la petite Veyle au droit du Moulin Neuf à Saint-Jean-sur-Veyle.
Phase 1 : travaux de démolition de la structure supportant les vannages

L’objectif global de cette opération est de procéder à la restauration physique de la petite Veyle, à la suite de l’abandon du droit d’eau par le propriétaire du moulin Neuf. La phase 1 de cette opération, objet de la présente procédure, consiste à démolir le bâtiment surplombant la rivière et abritant les anciens vannages, de manière préalable aux futurs travaux de renaturation.

Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’intérêt général (DIG) afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser le syndicat à pénétrer sur les parcelles privées concernées.

Textes applicables :
• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi Warsmann, qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et à leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du vendredi 12 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents à consulter :
• dossier technique :
-  dossier (format pdf - 5.8 Mo - 13/03/2020)
-  Courrier M. Ecoiffier acceptation offre achat (format pdf - 201.8 ko - 13/03/2020)
-  Convention SMVV /Immomoulin signée (format pdf - 86.3 ko - 13/03/2020)

Projet d’arrêté préfectoral de DIG (format pdf - 158.9 ko - 13/03/2020)

L’arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général est consultable dans la rubrique "police de l’eau - autorisations - 2020".