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Surveillance des baignades : quelles obligations légales ?

 
Baignade

Ce qu’il faut savoir sur la surveillance des lieux de baignade, qu’ils soient aménagés ou non.

 

Les différentes catégories de baignades

1 - La baignade est interdite

Le principe général sur le domaine public maritime et fluvial est que la baignade est libre, sans restriction dans le temps, sauf si une interdiction s’y oppose pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique.

2 - La baignade est libre (non interdite et non aménagée)

Il s’agit de baignades sur tout plan d’eau :

  • Qui n’a pas fait l’objet de mesure d’interdiction
  • Qui n’est pas aménagé
  • Qui ne constitue pas une piscine au sens du Code de la Santé publique

Pour demeurer dans cette catégorie, la commune doit veiller au respect des conditions ou règles suivantes :

  • Absence de tout aménagement de la berge et de la zone de bain (abords, poubelles, douches…)
  • Absence de délimitation d’une zone de baignade et de signalétique
  • Absence de toute signalétique incitant à la baignade
  • Absence de poste de secours ou/et de maître-nageur ou de surveillance de la baignade

3 - La baignade est autorisée et aménagée : 3 catégories

  • Baignades aménagées d’accès gratuit et baignades d’accès payant Une baignade aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés, afin de favoriser la pratique de la baignade.
  • Les piscines Une piscine est un établissement ou une partie d’établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation. Les piscines thermales et les piscines de centres de réadaptation fonctionnelle, d’usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
  • les piscines privatives à usage collectif Sont considérées comme des piscines privatives à usage collectif, les piscines des campings, des hôtels et des centres de vacances. Les piscines d’habitation et/ou d’ensemble d’habitation sont exclues de ce champ d’application (par exemple les piscines de copropriété) et font l’objet d’une réglementation spécifique (voir sur le site servicepublic.fr).

Surveillance et encadrement des baignades

1- Dans les endroits où la baignade est interdite

Aucune surveillance n’est imposée.
La collectivité doit toutefois se donner les moyens de faire respecter cette interdiction (définie par arrêté municipal)

2- Dans les baignades à risques et périls : non aménagées, non surveillées, non interdites

Elles ne sont pas légalement soumises à une obligation de surveillance.
La jurisprudence incite à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’intervention rapide des secours en cas d’accident grave, concernant des baignades qui, sans avoir été aménagées, font l’objet d’une fréquentation régulière et importante.

3- Dans les baignades d’accès gratuit aménagées, autorisées

La baignade aménagée ne peut porter la mention « aux risques et périls des baigneurs ».
La surveillance doit être assurée par :

  • Des personnels titulaires d’un des diplômes conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur (Brevet d’État d’Éducateur Sportif 1er degré Activités de la Natation ou Brevet Professionnel Activités Aquatiques)
  • Des personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.)

4- Dans les baignades autorisées d’accès payant

La surveillance doit être assurée par des personnels titulaires d’un des diplômes conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur pouvant être assistés par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, le B.N.S.S.A. L’article A.322-11 du code du sport prévoit que lors de l’accroissement saisonnier des risques, le Préfet de l’Ain peut autoriser, par arrêté, du personnel titulaire du B.N.S.S.A. à surveiller en autonomie des établissements de baignade d’accès payant par dérogation (à solliciter auprès de la DDCS).

Pour en savoir plus

Consultez la réglementation des baignades (format pdf - 87.9 ko - 20/05/2015)

Concernant la prévention des noyades

Voir la brochure de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (inpes) : Mode d’emploi de la baignade (format pdf - 2.6 Mo - 05/06/2015)