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Suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

 

Suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

 

"Par décret n°2015-492 du 29 avril 2015 paru au Journal officiel du 30 avril 2015, est abrogée à compter du 1er mai 2015 l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG créée par le décret
n°97-215 du 10 mars 1997 et allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire.
Est créée, en substitution, une indemnité dégressive dont le montant mensuel brut (plafonné à 415 €) est égal au douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle de compensation de CSG versée à chaque agent au titre de l’année 2014.
Son montant est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du montant du traitement indiciaire brut de l’agent. Cette dernière disposition ne s’applique qu’aux agents dont l’indice majoré est égal ou supérieur à l’indice 400."