Mis à jour le 06/11/2018

Contenu

Statut de l’élu et fonctionnement du conseil municipal

Au 1er janvier 2019, l’indice brut de référence pour le calcul des indemnités de fonction des élus est fixé à 1027 (voir note DGCL du 9 janvier 2019)

 

Impôt sur le revenu des indemnités de fonction au 1er janvier 2019

la note d’information de la DGCL du 2 novembre 2018 présente les modalités liées à la déclaration des collectivités et des élus nécessaires à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction à compter du 1er janvier 2019