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Projet d’arrêté préfectoral DIG Warsmann et déclaration "loi eau" - SR3A - Albarine - St-Rambert-en-Bugey

 

Une opération de diversification des habitats et des écoulements sur l’Albarine à Saint-Rambert-en-Bugey est programmée par le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et ses Affluents.

Il s’agit, sur la commune de Saint-Rambert-en-Bugey, d’un projet de travaux de restauration des milieux aquatiques par pose de blocs épars (140 m3) et construction d’une risberme de 220 m2.

Cette opération relève d’un des enjeux figurant dans le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021. De ce fait, elle a été retenue dans le programme de mesures qui est adossé au SDAGE (MIA0202 – ’’Réaliser une opération classique de restauration d’un cours d’eau’’).

Un seul propriétaire privé est concerné par les travaux. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière au propriétaire.

La diversité des habitats et celle des écoulements sont reconnues pour être des éléments essentiels de la qualité des cours d’eau. La notion d’intérêt général est définie à l’article L.210-1 du code de l’environnement découlant des lois sur l’eau et les milieux aquatiques du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

La loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles indique que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général ».

Enfin, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (article L.110-1 du code de l’environnement) sur le renforcement de la protection de l’environnement précise que « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable (…) ».

Textes applicables :

  • l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387 dite loi Warsmann : "sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques" ;
  • l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
  • les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de déclaration d’intérêt général (DIG) ;
  • les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration loi sur l’eau.

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du mercredi 20 juin 2018 au mardi 10 juillet 2018 inclus et n’a donné lieu à aucune observation de la part du public.

L’arrêté préfectoral de DIG peut être consulté à cette adresse

Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :
-  Dossier technique DIG type Warsmann (format pdf - 773.3 ko - 19/06/2018)  ;
-  Projet d’arrêté préfectoral DIG Warsmann et déclaration ’loi sur l’eau’ (format pdf - 386.9 ko - 19/06/2018) .