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Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

 

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Vous trouverez plus de détails sur le site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-national-perequation-des-ressources-intercommunales-et-communales-fpic

De combien de temps disposent les ensembles intercommunaux pour délibérer (articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT) ?

Les organes délibérant des EPCI doivent délibérer dans un délai de deux mois à compter de l’envoi des fiches d’information du FPIC par le préfet aux EPCI pour opter pour une répartition dérogatoire. Pour la répartition dérogatoire libre, les conseils municipaux doivent approuver la délibération de l’EPCI dans un délai de deux mois à compter de la délibération de l’EPCI si ce dernier a délibéré à la majorité des deux tiers. Si un conseil municipal n’a pas délibéré dans les délais, il est réputé avoir approuvé la répartition dérogatoire libre.

La répartition dérogatoire libre doit être décidée soit par délibération votée à l’unanimité par l’organe délibérant de l’EPCI, soit par délibération votée à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI avec l’approbation des conseils municipaux. Tous les conseils municipaux doivent-ils obligatoirement délibérer et dans quelle proportion : majorité qualifiée des communes, majorité des deux tiers des communes ou à l’unanimité des communes ?

La première possibilité est que l’EPCI délibère à l’unanimité : dans ce cas les conseils municipaux n’ont pas à délibérer. L’autre possibilité est que l’EPCI délibère à la majorité des deux tiers avec approbation des conseils municipaux. Si un conseil municipal ne délibère pas dans les délais, il est réputé avoir approuvé la délibération de l’EPCI. Si un conseil municipal vote contre, c’est la répartition de droit commun qui s’applique à l’ensemble intercommunal.

Est-il possible que les EPCI et les communes optant pour une répartition dérogatoire puissent délibérer sur le principe sans connaître le montant du FPIC qui leur sera alloué ?

L’assemblée délibérante doit avoir tous les éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée. Il n’est donc pas possible que les collectivités délibèrent pour une répartition dérogatoire avant de connaitre les montants de l’ensemble intercommunal et de la répartition interne de droit commun pour la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers.
En effet, les montants des attributions et des contributions ont évolué entre 2016 et 2017 et certains ensembles intercommunaux sont devenus contributeurs ou bénéficiaires au titre du FPIC.
Enfin, pour le prélèvement comme pour le reversement, la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 ne peut pas avoir pour effet de s’écarter de 30% du montant de droit commun de l’EPCI et de majorer ou minorer de plus de 30% la contribution ou l’attribution calculée dans les conditions de droit commun des communes membres. Dans ces conditions, les ensembles intercommunaux doivent connaitre la répartition de droit commun pour pouvoir délibérer sur une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3.

Un ensemble intercommunal qui souhaite procéder à la répartition de droit commun doit-il prendre une délibération ?

Il n’est pas nécessaire que l’organe délibérant de l’EPCI et que les conseils municipaux prennent une délibération s’ils souhaitent procéder à une répartition de droit commun. Par conséquent, s’ils n’ont pas pris de délibération dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet, l’ensemble intercommunal sera réputé avoir choisi la répartition de droit commun. Dans les années à venir, s’il souhaite changer de mode de répartition, des délibérations devront être prises.

Que doit faire l’ensemble intercommunal s’il souhaite conserver la répartition de droit commun ?

Si l’ensemble intercommunal souhaite retenir la répartition de droit commun, il n’a rien à faire hormis retourner aux préfectures le document transmis en recopiant dans les colonnes "montant définitif" les montants des colonnes "droit commun".

S’agissant des délibérations devant être prises par les EPCI, doit on comprendre "les 2/3" des membres présents ou des membres composant le conseil communautaire ?

S’agissant des délibérations devant être prises par les EPCI qui souhaitent retenir une répartition interne dérogatoire, il faut comprendre "les 2/3" des suffrages exprimés lors de la délibération du conseil communautaire. Il convient de noter que les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés.

Pour la majorité des deux tiers, faut-il arrondir au supérieur ou à l’inférieur ?
La majorité des deux tiers correspond aux 2/3 des élus présents arrondis à l’inférieur.

L’EPCI et les communes dans le cas d’une répartition dérogatoire libre ne sont pas en mesure de délibérer dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet, peut-on leur accorder un délai supplémentaire ?

Non. Ce délai limite pour l’adoption d’une délibération dérogatoire, figure dans la loi. Il n’est pas possible d’y déroger. S’ils ne sont pas en mesure de délibérer dans ce délai c’est la répartition interne de droit commun qui s’appliquera. Il convient de rappeler toutefois, qu’il leur sera tout à fait possible de revenir sur ce mode de répartition interne dès 2018 s’ils le souhaitent.

Est-il possible pour un même ensemble intercommunal d’opter pour une répartition au régime de droit commun pour la partie bénéficiaire et une répartition dérogatoire (ou libre) par délibération pour la partie contribution ?

Un EPCI peut opter pour une répartition de droit commun pour le reversement et une répartition dérogatoire pour le prélèvement.
Par ailleurs, si un EPCI souhaite appliquer une répartition dérogatoire à la fois pour le prélèvement et pour le reversement, le conseil communautaire devra voter deux délibérations distinctes.

Les délibérations prises préalablement à la diffusion de la note d’information, sont-elles recevables, dans la mesure où les collectivités et EPCI ont connaissance des montants sur le site de la DGCL ?

Pour la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers, les EPCI doivent attendre la note d’information et les fiches d’information pour délibérer. Dans ces fiches, figurent les attributions et les contributions au titre de la répartition de droit commun. Ces informations sont nécessaires pour délibérer dans le cadre de la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3.

Pour la répartition dérogatoire dite « libre », les EPCI et leurs communes membres peuvent se mettre d’accord dès la mise en ligne des attributions et des contributions au titre du FPIC pour l’ensemble intercommunal, mais devront attendre la transmission des fiches d’information pour délibérer afin de respecter le délai de deux mois .

Un EPCI demande si les communes percevront directement leur part de FPIC ou bien si leur attribution sera versée par l’intermédiaire de l’EPCI ?

Dans le cadre de la répartition du FPIC, les communes et les EPCI seront directement et individuellement prélevés et/ou reversés.