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Projet d’arrêté préfectoral portant identification des points d’eau pour le département de l’Ain

 

Contexte

La prévention de la qualité de l’eau contre les pollutions par les produits phytosanitaires constitue un enjeu majeur pour l’environnement et la santé publique.

Jusqu’à présent, afin de réduire la contamination des eaux par les produits phytosanitaires, l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 interdisait l’application de ces produits près des points d’eau qu’il définissait ainsi : « cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25000 de l’institut géographique national ».

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017, publié au journal officiel le 7 mai, remplace l’arrêté de 2006 et interdit (article 4) l’application de produits phytosanitaires sur « les éléments du réseau hydrographiques », qui « comprennent notamment les points d’eau […], bassins de rétention d’eaux pluviales, […] les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts ».

Parmi ces éléments, les « points d’eau » à préserver des épandages phytosanitaires doivent dorénavant être définis par arrêté préfectoral dans les deux mois suivant sa publication, soit avant le 8 juillet 2017, en retenant les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000 de l’institut géographique national ».

Objet de la consultation

Le projet d’arrêté préfectoral portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le département de l’Ain répond à l’exigence mentionnée ci dessus.

Ce document a été soumis à la procédure de la participation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Modalités et résultats de la consultation

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du lundi 12/06/2017 (14h) au lundi 03/07/2017 (14h).

Au cours de cette période, trois contributions ont été réceptionnées par la DDT.

Le bilan de la consultation figure dans un document dédié, accessible via le lien suivant :

Lien permettant d’accéder à l’arrêté préfectoral signé le 6 juillet 2017 :