Contenu

Mandataires judiciaires - délégués aux prestations familiales

 

L’arrêté préfectoral du 20 mai 2019 fixe, pour le département de l’Ain, la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, pouvant être désignés par le juge des tutelles.

Arrêté préfectoral du 20 mai 2019 (format pdf - 114 ko - 01/02/2018)