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Signature du contrat de mixité sociale à Thoiry

 

Le contrat de mixité sociale, un engagement obligatoire pour les communes dites « carencées » en fort déficit de logements sociaux.

 

Monsieur Laurent Touvet, préfet de l’Ain, s’est rendu mardi 2 février 2016 à Thoiry, pour une visite de terrain suivie de la signature, à la mairie, avec Madame le Maire Muriel Bénier, du contrat de mixité sociale de la commune, en présence du directeur de l’Établissement Public Foncier, de la vice-présidente de la communauté de communes du Pays de Gex et du sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

Une instruction a été adressée le 30 juin 2015 aux préfets afin qu’ils utilisent tous les outils de la loi
Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée en 2014, pour faire progresser la mixité sociale dans le logement et en particulier dans les communes des zones dites tendues comme le pays de Gex ou la côtière lyonnaise.

Parmi ces outils, le contrat de mixité sociale qui présente le cadre opérationnel des actions engagées ou programmées par les communes pour atteindre leurs obligations légales.
Ces contrats ont été établis par les deux communes déclarées carencées du département (Thoiry et Reyrieux), et en concertation avec les services de l’État.

En parallèle, pour renforcer le suivi des 12 communes déficitaires du département, chaque préfet a
élaboré un plan d’action départemental, qui comporte des mesures spécifiques applicables à ces communes.