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Réunion plénière de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain

 

Vendredi 10 février, Arnaud COCHET, préfet de l’Ain, a présidé la réunion plénière de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, aux côtés de Francis BONNET, administrateur général des finances publiques et de Patrick CROISSANDEAU, directeur départemental de la Banque de France.

 

Cette instance a pour objet de traiter les situations des personnes n’ayant plus les moyens de faire face à leurs engagements financiers.

Elle se compose de représentants des services de l’État, de la Banque de France, d’établissements de crédit, d’associations familiales et de consommateurs et de spécialistes dans les domaines juridique et de l’économie sociale et familiale.

La commission examine les demandes de procédure de surendettement, puis établit, pour les dossiers éligibles, un plan de remboursement ne pouvant excéder sept ans. Sous certaines conditions, la dette peut être effacée partiellement ou en totalité.

Le rapport d’activité de la commission de surendettement de 2016 a fait état d’un bilan positif :

  • baisse du nombre de dépôts de dossiers de près de 9 % par rapport à 2015 ;
  • action très volontariste envers les personnes en situation de surendettement, en formant à la problématique du surendettement ou en rencontrant 53 personnes de la sphère sociale, 17 élèves de l’école d’assistants sociaux, ainsi que des associations de défense des consommateurs ;
  • traitement pragmatique des situations pour apporter des solutions définitives aux personnes surendettées :
    - plans de remboursement des dettes décidés à l’amiable (8 % des dossiers) ;
    - mesures imposées ou recommandées aux parties (41 % des dossiers) ;
    - effacement partiel ou total de la dette accompagné d’une procédure de rétablissement personnel (37% des dossiers).

Dossier de presse - rapport d’activité de la commission de surendettement 2017 (format pdf - 103.8 ko - 09/02/2017)